Conditions générales de vente

1. Généralité

Les présentes conditions générales de la EURL SCULPTURAL 3D s’appliquent de plein droit, à toutes ses ventes à l’égard de tout client professionnel ou consommateur, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du vendeur. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles sauf celles validées par SCULPTURAL 3D suite à demande spécifique du client, notamment toutes conditions d’achat ou de commande en provenance de l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le client reconnait expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou de devis) conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.

2. Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits (ou des services). Le client pourra bénéficier de remises ou ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par le vendeur. Le prix s’entend, sauf convention particulière, HT, net, hors frais de transport et hors frais d’emballage .

3. Délai de livraison

Les délais indiqués dans nos propositions ne le sont qu’à titre indicatif. Les retards apportés dans ces délais ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités de retard ou entraîner l’annulation de la commande.

4. Transport et transfert des risques

Le transport est à la charge de l’acheteur. Le vendeur est en aucun cas responsable du transport des marchandises et de toute avarie ou dégradation pouvant survenir durant le transport.Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit au client, directement ou par envoi d’un avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ou un transporteur diligenté par l’acheteur . Exception est faite lorsque le client demande l’organisation du transport à SCULPTURAL 3D.

5. GARANTIE RESPONSABILITE

Les produits sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière ou de fabrication les affectant et les rendant impropres à leur usage  à compter de leur date de livraison et pour 12 mois. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien, comme en cas d’usure normale, de performances non prévues ou de force majeure ou même de stockage impropre ou prolongé. Elle est également exclue en cas de défaut et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance. Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa découverte. Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement. Elle ne couvre pas non plus les dommages directs ou indirects tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’utilisation. En cas de retard ou défaut de paiement, la garantie ne joue pas. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivant du code civil. Les produits SCULPTURAL 3D sont des produits ornementaux et décoratif, non prévus pour un usage personnel ou un accès au public dans un but ludique et fonctionnel. SCULPTURAL 3D ne saurait etre tenu responsable d’une utilisation autre qu’une fonction de décor non accessible aux personnes en cas de dommage corporel ou matériel.

LOCATION

Dans le cadre d’une location de structure, le client est responsable des réception de l’état et de l’intégrité des marchandises qui restent la propriété de SCULPTURAL 3D. Cette responsabilité est valable jusqu’à la restitution des structures sur le lieux de stockage indiqué par SCULPTURAL 3D dans le contrat. toute réparation fera l’objet d’une facturation du temps passé ou de la facturation de la structure elle même en valeur a neuf si elle devait être rendue impropre à sa destination et / ou sa destination.

6. Réclamation

Pour être prise en considération, toute réclamation concernant nos marchandises doit nous être adressée par courrier recommandé  avec accusé de réception dans les huit jours, date d’envoi du courrier cachet de la poste faisant foi, qui suivent la réception de la marchandise. Toute réclamation portant sur une marchandise utilisée, transformée ou détruite, ne sera pas recevable. Aucun retour ne sera admis sauf accord préalable écrit de notre part. Une moins-value pourra être appliquée si un reconditionnement, ou un changement d’emballage s’avérait nécessaire pour la remise en rayon du matériel. Les réclamations ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures.

7. RETOUR MARCHANDISES

Toute reprise acceptée par le vendeur sera effectuée au prix d’achat facturé TTC diminué d’une décote liée à la dévaluation de la marchandise ainsi retournée. Dans le cas d’un retour du fait d’une défaillance de l’acheteur, les frais de transport seront à la charge de ce dernier et seront facturés à réception des marchandises.

8. Règlement

Le prix est payable au comptant au siège social de l’ entreprise au jour de la livraison ou à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, à moins de dispositions expresses convenues entre les parties et dans le respect des limites posées par la loi. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Faute de règlement d’une seule échéance, nous nous réservons le droit : – d’exiger le règlement pour toutes les commandes restant en compte  – d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées  – d’interrompre les livraisons, d’annuler les ordres en cours ou  restant à livrer. A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, le créancier adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas , cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant. Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 50% du montant de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

9. ESCOMPTE

La société ne pratique pas l’escompte même pour un règlement anticipé. 

10. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, ne sera due par le vendeur à l’acheteur en cas de mauvaise exécution ou de non exécution de ses obligations contractuelles. Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

11. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délai de paiement. Pour autant cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévus par les présentes conditions générales de vente. Le client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation  normale de son entreprise et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ces stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité des produits impayés.

12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE compétence

Le droit français est seul applicable aux rapports entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de litige, l’ attribution de compétence est faite AUX TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL quelques soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente n’affectera pas la validité des autres dispositions.

13. ACCEPTATION

Elle est conditionné au retour expresse du client avec cachet, date et signature du dirigeant ou de le personne en charge des approvisionnement préalablement déléguée. elle conditionne la validité de la première commande jusqu’aux suivantes sauf si de nouvelles CGV sont exigées.